La charte MiNET
Catégorie : Juridique - Article écrit le 30/09/2011 à 18:21 - Dernière modification le 02/10/2011 à 01:22
Domaine d’application
Ce règlement a pour fondement la loi no. 88-19 du 5 Janvier 1988 relative à la fraude informatique, la loi du 3 Juillet 1985 relative à la protection des logiciels et la loi no. 85-660 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’applique à tous les adhérents de l’association Minet qui utilisent des systèmes informatiques connectés au réseau de la Maisel. Les systèmes informatiques visés sont :
- les systèmes de l’association
- les systèmes de Telecom SudParis & Telecom Ecole de Management (MCI ou départements)
- les systèmes auxquels il est possible d’accéder à partir de TSP & TEM
Conditions d’accès aux systèmes informatiques
Le droit d’accès aux systèmes informatiques est personnel et incessible.
Les bénéficiaires d’un mot de passe s’engagent à ne pas le divulguer et à ne pas donner un accès libre à leur compte informatique à toute personne non autorisée.
L’utilisation des moyens informatiques de Minet est limitée à des activités d’enseignement, de recherche et de loisir. Sauf autorisation préalable, ces moyens ne peuvent être utilisés pour des projets faisant l’objet d’un financement extérieur non validé par le Bureau de l’association Minet, après consultation de la Direction de TSP & TEM.
Les adhérents ont accès au seul réseau de la Maisel (et éventuellement aux réseaux d’enseignement et de recherche) pour lequel leur est délivré un mot de passe. Ils s’engagent à n’utiliser leurs droits d’accès que dans le cadre exclusif de leurs activités pédagogiques ou de loisir et à ne pas abuser des ressources informatiques et réseaux mises à leur disposition. Les limites d’utilisation sont définies et peuvent être éventuellement modifiées en cours d’année, par les responsables de l’association Minet ayant délivré un droit d’accès ou par les responsables des systèmes informatiques de TSP & TEM.
Le droit d’accès aux systèmes informatiques de Minet n’est accordé à un utilisateur qu’à la condition qu’il remette à l’association Minet sa signature au bas de la déclaration stipulant qu’il a pris connaissance du présent règlement informatique et des textes de lois dont il est fait mention, ainsi qu’il a acquitté la cotisation à l’association pour l’année en cours.
Le droit d’accès est accordé aux adhérents pour la durée d’un an ou d’un semestre, suivant la durée de la location choisie. Le droit d’accès n’est autorisé qu’aux élèves de TSP & TEM. La direction de TSP & TEM a tout pouvoir de refus de connexion d’une personne, et l’association Minet s’engage à mettre en application les décisions qui pourraient être prises par celle-ci.
Confidentialité des informations
L’utilisateur des systèmes informatiques ne doit pas tenter de lire, copier ou modifier les fichiers appartenant aux autres utilisateurs ou aux systèmes informatiques de Minet ou de TSP & TEM, sauf dans le cas de fichiers explicitement autorisés. Il lui est interdit de tenter d’intercepter les communications privées entre utilisateurs.
Droits de propriétés et de licence des logiciels
Il est interdit à l’utilisateur des systèmes informatiques de réaliser des copies des logiciels mis à sa disposition, sauf ceux du domaine public ou disponibles gratuitement et d’en faire un usage non conforme aux prescriptions de leurs auteurs ou de la société qui les met à la disposition de l’association Minet.
Il lui est également interdit d’installer sur les machines mises à sa disposition des logiciels contrefaits ou pour lesquels l’association Minet n’aurait pas de licence, ou dans le cas d’une licence de site si le nombre maximum de copies autorisées a déjà été atteint.
Il lui est interdit d’utiliser les disques d’échange des serveurs pour la diffusion ou le stockage de logiciels piratés.
Utilisation des systèmes informatiques
L’utilisateur des systèmes informatiques ne doit pas
- utiliser de comptes autres que ceux pour lesquels il bénéficie d’un droit d’accès
- effectuer des manœuvres qui auraient pour but de méprendre les autres utilisateurs sur son identité
- tenter de s’approprier ou de déchiffrer le mot de passe d’un autre utilisateur
- tenter de limiter ou d’interdire l’accès aux systèmes informatiques d’utilisateurs autorisés
- introduire et diffuser des virus informatiques
- utiliser son (ou ses) compte(s) pour attaquer d’autres systèmes informatiques de réseaux reliés au réseau de la Maisel
Utilisation des réseaux informatiques
Tout utilisateur d’un réseau informatique s’engage à ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
- d’interrompre le fonctionnement normal du réseau ou de l’un des systèmes connectés au réseau (ordinateurs, imprimantes, routeurs, etc)
- d’accéder à des informations privées d’autres utilisateurs sur le réseau
- de modifier ou de détruire des informations sur l’un des systèmes connectés au réseau
- de nécessiter la mise en œuvre de moyens humains ou techniques supplémentaires pour son contrôle ou sa destruction.
Le volume et la nature des informations échangées sur les réseaux doivent être conformes aux règles d’utilisation qui peuvent être édictées par les responsables des systèmes informatiques de Minet ou de TSP & TEM.
Quelques règles de sécurité
L’utilisateur doit obligatoirement posséder un antivirus avec une définition récente des virus (datée de 15 jours maximum) ainsi qu’un système d’exploitation à jour.
L’utilisateur ne doit en aucun cas connecter une machine non déclarée, ni essayer d’entrer une IP manuellement.
La connexion d’un routeur WIFI sans l’autorisation de Minet entrainera la déconnexion immédiate jusqu’à la fin de l’année.
L’utilisation des logiciels de téléchargements Postes à Postes (P2P) est interdite.
Toute sanction émise par la loi et liée au téléchargement illégal sur des œuvres protégées sera appliquée à l’utilisateur concerné, qui en est entièrement tenu pour responsable.
Règles particulières
Les administrateurs ou membres du Bureau de l’association Minet qui, par leur fonction, possèdent des droits plus étendus leur permettant d’avoir accès à des informations confidentielles sont tenus de respecter le secret professionnel et les consignes de sécurité émises par le responsable réseau de l’association Minet. Ils doivent s’abstenir de toute intervention susceptible de compromettre la sécurité et le fonctionnement des systèmes informatiques de l’association Minet.
Seuls le président de l’association Minet et le Directeur de TSP & TEM sont habilités à lever le secret professionnel.
Sanctions applicables
Tout utilisateur n’ayant pas respecté les dispositions du présent règlement est passible, suivant la gravité et la nature de l’infraction :
- d’interdiction de connexion pour une durée allant d’une semaine à un mois
- de radiation de l’association Minet, s’ensuivant d’une déconnexion immédiate
- de sanctions internes à TSP & TEM pouvant aller jusqu’à la convocation devant le conseil de discipline
- de poursuites pénales prévues par la loi